Imaginez... Vous êtes un producteur néerlandais de fromages et vous vendez vos fromages aux Pays-Bas à des supermarchés et des grossistes. Vous ne co…
En matière de TVA immobilière, la mesure phare porte sur la vente de logements neufs à 6% de TVA.
Le 28 mars 2025, la Cour de cassation a apporté de nouvelles précisions concernant le mode de calcul du délai de déchéance applicable lorsqu’un locata…